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Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif. La Société CHR EVOLUTION se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications de présentation, de forme, de dimension, de conception, ou de matière à ses appareils et marchandises dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés de publicité. La Société CHR EVOLUTION n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite, par elle-même, desdits engagements et, dans le cas où un acompte y est expressément prévu, qu’après paiement effectif de celui-ci. Au cas où les commandes seraient annulées, ces acomptes nous resteraient définitivement acquis au titre d’indemnité prévisionnelle, sans préjudice des dommages et intérêts à intervenir. Les propositions faites par la Société CHR EVOLUTION sont remises à titre indicatif ; aucune réception de fonds préalable à la vente ne peut constituer engagement. Pour être admises, les réclamations sur la composition, la quantité et le poids des appareils livrés ou leur non-conformité avec le bordereau d’expédition doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit jours de l’arrivée de la marchandise, sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur. Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat de vente mentionnant les prix, conditions, délais... qui les concernent.

LIVRAISONS - TRANSPORT - PRIX

La livraison est effectuée, soit par la remise directe des marchandises au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins de la Société CHR EVOLUTION à un expéditeur ou un transporteur. Les marchandises de la Société CHR EVOLUTION voyagent aux risques et périls du client, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement. La Société CHR EVOLUTION ne peut être tenue responsable des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. En conséquence, il appartient au client de procéder à la vérification quantitative et qualitative du matériel à sa réception. Les réserves précisant le type de dommage, son emplacement et son importance doivent être faites sur le récépissé du transporteur et confirmées à celui-ci (par lettre recommandée avec avis de réception) dans les trois jours francs suivant la réception (article L 133 du Code de Commerce). Ces précautions permettent au transporteur, seul responsable, d’entreprendre une action auprès de son assurance. Lorsque, conformément aux usages du commerce, la Société CHR EVOLUTION procède à des opérations accessoires de transport telles que chargement, bâchage, arrimage, souscription de police d’assurance, formalités douanières... elle n’agit qu’en qualité de mandataire du destinataire qui conserve à sa charge, les frais, risques et périls de ces opérations. Si les expéditions sont effectuées pour le compte des clients suivant leurs instructions, le choix d’un mode de transport différent ne peut entraîner droit à indemnités ou dommages et intérêts de quelque nature qu’ils soient. Dès l’arrivée des marchandises, l’acheteur est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée, les réclamations devant être élevées en cas de vices apparents, dans les 48 heures suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception. La Société CHR EVOLUTION se réserve le droit de fixer un montant minimum de facturation pour les commandes de faible importance, en raison des frais annexes y afférents. Toute livraison de matériel catalogue est facturée au prix du tarif en vigueur au jour de l’expédition. Un complément est perçu pour l’acheminement des colis dans les zones “Corse et Iles du littoral” desservies uniquement par bateau ou avion.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Si la livraison est retardée sur la demande de l’acheteur ou pour une cause quelconque indépendante de la volonté de la Société CHR EVOLUTION et si la société y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur, la Société CHR EVOLUTION déclinant toute responsabilité consécutive à ce retard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent pas de novation. Les délais de livraison dans les usines, magasins ou dépôts de la Société CHR EVOLUTION sont maintenus dans la limite du possible, mais ces délais étant donnés à titre indicatif, les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, ni l’octroi d’une indemnité. La Société CHR EVOLUTION est dégagée, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison : 1) dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur; 2) dans le cas où les renseignements à fournir, par l’acheteur, ne seraient pas parvenus en temps voulu; 3) en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le constructeur ou ses fournisseurs. La Société CHR EVOLUTION, dans toute la mesure de ses moyens, tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des événements ci-dessus énumérés. Les fournitures ne peuvent être soumises à un règlement d’architecte ou ingénieur-conseil.

CONDITIONS DE GARANTIE

Tous nos articles de produits finis à l’exclusion de la fourniture de pièces détachées, utilisés selon les prescriptions du fabricant sont garantis pendant une période de 12 mois à compter du jour de livraison, contre tous vices de fabrication. Sont exclues de la garantie les avaries résultant d’une négligence, d’une mauvaise utilisation, du non-respect des prescriptions du fabricant et d’une manière générale, toute conséquence pouvant en résulter. Se trouvent également exclus, les lampes, les joints, les pièces en verre, plastique ou caoutchouc, pièces entartrées, transformateurs, pièces d’usure en général et les détériorations résultat d’un usage anormal ou d’un manque d’entretien. La garantie se borne à l’échange pur et simple de la pièce reconnue par nous défectueuse, sans que l’acheteur puisse réclamer d’indemnité pour une cause quelconque : main-d’œuvre nécessitée par démontage et remontage, immobilisation de l’appareil, conservation des produits entreposés, dégâts causés à des tiers et tous dommages consécutifs à l’immobilisation.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos fournitures sont payables au comptant sous escompte. Le paiement anticipé d’une échéance donne droit à escompte lorsque ledit paiement est effectué sous 10 jours date de facture. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous un délai de 7 jours à date d’expédition. Les frais sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas de vente, cession de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes dues deviennent impérativement exigibles.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

Il est expressément stipulé que faute par l’acquéreur d’effectuer la totalité du paiement à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur 8 jours après l’envoi de mise en demeure de payer, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités judiciaires. Les versements effectués resteront acquis au vendeur à titre de clause pénale dans la limite de l’article suivant.

CLAUSE PÉNALE

A défaut de paiement à l’échéance et après une mise en demeure, l’acquéreur devra en sus du montant principal, payer une clause pénale d’un montant forfaitaire de 10% des sommes dues. Pénalité pour paiement tardif : Intérêt légal x 3 et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

CLAUSE DE L’ÉCHÉANCE DU TERME

A défaut de paiement au jour même de son échéance, d’une facture ou d’un effet de commerce, le montant en principal et intérêts de toutes sommes échues ou non encore échues au titre d’autres commandes, deviendra également immédiatement et de plein droit exigible si bon semble au vendeur, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer demeurée infructueuse et sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités judiciaires. De ce seul fait, tous les effets de commerce non encore échus deviendront de plein droit exigibles.

CLAUSE D’INTÉRÊTS CONVENTIONNELS

Toute somme non payée à son échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt de 10%. La Société se réserve la possibilité de compenser le montant de ces intérêts de retard sur toute remise, ristourne ou rabais qui serait dû.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Dans le cadre de la loi du 12/05/1980, la Société CHR EVOLUTION conservera la propriété de la marchandise livrée par elle jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une obligation de payer. Par convention expresse des parties, les marchandises présentes dans les locaux du client à la date du jugement d’ouverture, seront irréfragablement présumées s’imputer sur la dernière livraison impayée sauf preuve écrite du contraire, les marchandises restant en stock étant présumées correspondre nécessairement à la dernière livraison. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige de quelque nature que ce soit relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs est de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DÔME).

CLAUSE INTERNET

Les Clients qui présentent les produits de la Société CHR EVOLUTION sous la marque CHR EVOLUTION sur un site Internet, s’interdisent toute représentation ou reproduction sur leur site de tout élément qu’ils auraient recueilli sur un des sites Internet de la Société (photographies, caractéristiques descriptives et techniques de produits,...) par tout moyen (téléchargement, scan...), sans l’autorisation expresse et préalable de la Société. Les Clients qui vendent les produits de la Société sur un site Internet s’engagent, en outre, à transmettre à la Société, une copie du récépissé de la déclaration d’ouverture de leur site auprès de la CNIL, lorsque ladite déclaration est obligatoire. En cas de non-respect de ces dispositions, la Société se réserve tout recours à l’encontre du client et notamment aux fins d’obtenir par voie judiciaire la suppression sur le site de toute représentation des produits et services de la Société. Par ailleurs, le Client garantit la Société de tout recours qui pourrait être fait à son encontre au cas où sa responsabilité venait à être recherchée à ce titre. Les visuels ne sont pas contractuels. Ce tarif est la propriété de la Société CHR EVOLUTION - Toute reproduction est interdite sans autorisation. Les prix indiqués dans ce Tarif sont exprimés en Euros hors taxes (H.T.)

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